Amendement “Montgolfier” : Le Conseil d’État renvoie la QPC déposée par l’AFIL et la FNAIM au Conseil Constitutionnel.

Contrairement aux conclusions rendues par le Rapporteur Public, par une décision rendue le 22 juillet dernier, le juge des référés du Conseil d’Etat estime que les moyens tirés de la méconnaissance du principe d’égalité et de la violation de la liberté d’entreprendre, étaient des motifs “suffisamment sérieux” pour renvoyer la question au Conseil Constitutionnel.

L’AFIL et l’ensemble de ses membres saluent cette décision du Conseil d’État.

Si cette décision constitue une étape importante et encourageante, nous espérons désormais que le Conseil Constitutionnel reconnaisse l’atteinte injustifiée que porte la méconnaissance du principe d’égalité et la violation de la liberté d’entreprendre.